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Qu’est ce que le contrat de franchise ?

C’est un contrat, régi par la loi Doubin, liant une société détentrice d’un savoir faire expérimenté (le franchiseur), et une personne physique ou morale(société, profession libérale,...) appelée franchisé.

Il entraine des obligations mutuelles et permet entre autre une implantation rapide et efficace de l’activité du franchisé grâce notamment à la transmission de ce savoir.

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